Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 7 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1 er décembre 2007, voir TR/2007-67; article 44 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 740; articles 45 à 58 en vigueur le 9 juin 2019, article 12 en vigueur le 9 juin 2020, voir TR/2019-38.]
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1 er décembre 2007, voir TR/2007-67; article 44 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 740; articles 45 à 58 en vigueur le 9 juin 2019, article 12 en vigueur le 9 juin 2020, voir TR/2019-38.]

  2. du 2019-06-09 à aujourd'hui Voir Source
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1 er décembre 2007, voir TR/2007-67; article 44 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 740.]740; articles 45 à 58 en vigueur le 9 juin 2019, article 12 en vigueur le 9 juin 2020, voir TR/2019-38.]
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1 er décembre 2007, voir TR/2007-67; article 44 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 740; articles 45 à 58 en vigueur le 9 juin 2019, article 12 en vigueur le 9 juin 2020, voir TR/2019-38.]

  3. du 2012-06-29 au 2019-06-09 Voir Source
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1 er décembre 2007, voir TR/2007-67.]TR/2007-67; article 44 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 740.]
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1 er décembre 2007, voir TR/2007-67; article 44 en vigueur le 29 juin 2012, voir 2012, ch. 19, art. 740.]

  4. du 2007-12-01 au 2012-06-29 Voir Source
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42.]TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1 er décembre 2007, voir TR/2007-67.]
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42; article 8 en vigueur le 1 er décembre 2007, voir TR/2007-67.]

  5. du 2006-01-12 au 2007-12-01 Voir Source
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49.]TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42.]
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49; articles 21 à 24, sauf les alinéas 24(1)a), e) et g), articles 25 à 39, 72, 74, 75 et 77 en vigueur le 12 janvier 2006, voir TR/2005-42.]

  6. du 2004-04-22 au 2006-01-12 Voir Source
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : LoiLoi, nonsauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur.]vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49.]
    Texte intégral

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, sauf articles 8, 12, 14 à 19, 21 à 59, 72 et 74 à 77, en vigueur le 22 avril 2004, voir TR/2004-49.]

  7. du 2004-03-29 au 2004-04-22 Voir Source

    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi non en vigueur.]