Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 28

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]

  2. du 2012-09-30 à aujourd'hui Voir Source
    Le[Abrogé, sous-ministre2012, dech. la19, Santé,art. ou son substitut, et la personne choisie, en leur sein, par les sous-ministres des ministères responsables de la santé dans les provinces, ou le substitut de cette personne choisi par eux, peuvent assister aux réunions du conseil d’administration et participer aux délibérations.722]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 722]

  3. du 2004-03-29 au 2012-09-30 Voir Source

    Le sous-ministre de la Santé, ou son substitut, et la personne choisie, en leur sein, par les sous-ministres des ministères responsables de la santé dans les provinces, ou le substitut de cette personne choisi par eux, peuvent assister aux réunions du conseil d’administration et participer aux délibérations.