Versions de art. 3, définition « renseignement m dical », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-03-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

la garde du matériel reproductif humain ou de l’embryon in vitro donné ainsi que l’utilisation qui en est faite.