Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 42

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    L’Agence[Abrogé peut,avant conformément aux règlements, modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation si le titulaire contrevient à quelque condition de celle-ci ou encore à la présente loi ou à ses règlements ou omet de se conformer aux instructions données dans le cadre de la présente loi. Elle fixe,d’entrer en casvigueur, de2012, suspension,ch. les19, conditionsart. du rétablissement.724]
    Texte intégral

    [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2012, ch. 19, art. 724]

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    L’Agence peut, conformément aux règlements, modifier, suspendre ou révoquer l’autorisation si le titulaire contrevient à quelque condition de celle-ci ou encore à la présente loi ou à ses règlements ou omet de se conformer aux instructions données dans le cadre de la présente loi. Elle fixe, en cas de suspension, les conditions du rétablissement.