Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 52(3)

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve de l’article 54, un inspecteur peut disposer du matériel ou des documents confisqués au profit de Sa Majesté de la manière que l’agent désigné, au sens des règlements, estime indiquée.
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 54, un inspecteur peut disposer du matériel ou des documents confisqués au profit de Sa Majesté de la manière que l’agent désigné, au sens des règlements, estime indiquée.

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    Sous réserve de l’article 54, ilun estinspecteur disposépeut disposer du matériel ou des documents confisqués au profit de Sa Majesté conformémentde àla cemanière qu’ordonneque l’Agence.l’agent désigné, au sens des règlements, estime indiquée.
    Texte intégral

    Sous réserve de l’article 54, un inspecteur peut disposer du matériel ou des documents confisqués au profit de Sa Majesté de la manière que l’agent désigné, au sens des règlements, estime indiquée.

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    Sous réserve de l’article 54, il est disposé du matériel ou des documents confisqués au profit de Sa Majesté conformément à ce qu’ordonne l’Agence.