Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 65(1)(e)

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    concernant le remboursement de frais pour l’application du paragraphe 12(1), notamment pour prévoir les frais pouvant en faire l’objet;
    Texte intégral

    concernant le remboursement de frais pour l’application du paragraphe 12(1), notamment pour prévoir les frais pouvant en faire l’objet;

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    concernant lesle remboursement de frais —pour lesquels doivent être raisonnables — qui, dans le cadrel’application du paragraphe 12(1), peuventnotamment pour prévoir les frais pouvant en faire l’objet d’un remboursement en vertu d’une autorisation;l’objet;
    Texte intégral

    concernant le remboursement de frais pour l’application du paragraphe 12(1), notamment pour prévoir les frais pouvant en faire l’objet;

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    concernant les frais — lesquels doivent être raisonnables — qui, dans le cadre du paragraphe 12(1), peuvent faire l’objet d’un remboursement en vertu d’une autorisation;