Versions de art. 65(1)(m)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-03-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

concernant l’identification et l’étiquetage du matériel reproductif humain et des embryons in vitro utilisés dans le cadre des activités réglementées;