Versions de art. 65(1)(o)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2004-03-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

concernant la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements médicaux, y compris les renseignements obtenus en vertu du paragraphe 14(1) et communiqués au titre de l’article 15;