Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la procréation assistée

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Versions de art. 65(1)(z.2)

A-13.4 — Loi sur la procréation assistée · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2020-02-04 à aujourd'hui disponible Voir Source
    définissant « agent désigné » pour l’application du paragraphe 52(3) et de l’article 54;
    Texte intégral

    définissant « agent désigné » pour l’application du paragraphe 52(3) et de l’article 54;

  2. du 2012-06-29 à aujourd'hui Voir Source
    exemptant,définissant généralement« ouagent dansdésigné les» circonstancespour précisées,l’application desdu activitésparagraphe réglementées52(3) ou des catégories d’activités réglementéeset de l’applicationl’article de toute disposition de la présente loi, sous réserve des conditions fixées.54;
    Texte intégral

    définissant « agent désigné » pour l’application du paragraphe 52(3) et de l’article 54;

  3. du 2004-03-29 au 2012-06-29 Voir Source

    exemptant, généralement ou dans les circonstances précisées, des activités réglementées ou des catégories d’activités réglementées de l’application de toute disposition de la présente loi, sous réserve des conditions fixées.