Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les banques

← Versions historiques

Versions de art. 455.1(2)

B-1.01 — Loi sur les banques · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-09-02 au 2022-06-30 Voir Source
    Toute banque est tenue d’être membre d’une organisation désignée en application du paragraphe (1).
    Texte intégral

    Toute banque est tenue d’être membre d’une organisation désignée en application du paragraphe (1).

  2. du 2003-01-01 au 2013-09-02 Voir Source

    Toute banque est tenue d’être membre d’une organisation désignée en application du paragraphe (1).