Texte intégral
Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue, une procédure a déjà été intentée sous le régime de la présente loi contre le débiteur.
Versions de art. 271(2)
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Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue, une procédure a déjà été intentée sous le régime de la présente loi contre le débiteur.
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SurLedemandeparagrapheprésentée(1)parne s’applique pas si, au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue, une procédure a déjà été intentée sous lereprésentantrégimeétranger relativement à des procédures intentées à l’étranger en vue d’un concordat, d’un atermoiement ou d’un accommodement visant un débiteur ou concernantde lafailliteprésented’unloidébiteur,contre letribunal peut suspendre les procédures visant le débiteur ou ses biens situés au Canada, aux conditions et pour une période qui sont compatibles avec les redressements prévus aux articles 69 à 69.5 relativement à un débiteur au Canada qui a déposé un avis d’intention ou une proposition ou qui a fait faillite au Canada, selon le cas.débiteur.Texte intégral
Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, au moment où l’ordonnance de reconnaissance est rendue, une procédure a déjà été intentée sous le régime de la présente loi contre le débiteur.
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Sur demande présentée par le représentant étranger relativement à des procédures intentées à l’étranger en vue d’un concordat, d’un atermoiement ou d’un accommodement visant un débiteur ou concernant la faillite d’un débiteur, le tribunal peut suspendre les procédures visant le débiteur ou ses biens situés au Canada, aux conditions et pour une période qui sont compatibles avec les redressements prévus aux articles 69 à 69.5 relativement à un débiteur au Canada qui a déposé un avis d’intention ou une proposition ou qui a fait faillite au Canada, selon le cas.