Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 116.2(5)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-05-29 au 2017-08-01 Voir Source

    Au plus tard le 1 er juillet précédant chaque campagne agricole et après consultation de ces compagnies et des propriétaires ou exploitants d’entreprises de manutention de grain, l’Office donne son avis au ministre sur la quantité minimum de grain que chacune des compagnies devrait transporter durant chaque mois de cette campagne. L’Office peut également consulter toute autre personne qu’il estime indiquée.