Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 53(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La personne ou lesLes personnes qui effectuent l’examen doivent déterminervérifient si les lois visées au paragraphe (1) fournissent aux Canadiens un système de transport efficace,qui flexibleest etconforme abordable.à Cesla personnespolitique peuvent,nationale sides transports énoncée à l’article 5. Si elles l’estiment utile, elles peuvent recommander des modifications :
    Texte intégral

    Les personnes qui effectuent l’examen vérifient si les lois visées au paragraphe (1) fournissent aux Canadiens un système de transport qui est conforme à la politique nationale des transports énoncée à l’article 5. Si elles l’estiment utile, elles peuvent recommander des modifications :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La personne ou les personnes qui effectuent l’examen doivent déterminer si les lois visées au paragraphe (1) fournissent aux Canadiens un système de transport efficace, flexible et abordable. Ces personnes peuvent, si elles l’estiment utile, recommander des modifications :