Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

← Versions historiques

Versions de art. 85.1(4)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2023-09-30 Voir Source
    SurLe demandemembre de l’Office ou le délégué qui a tenté de régler l’affaire ou joué le rôle de médiateur en vertu du commissaireprésent ouarticle ne peut agir dans le cadre de sonprocédures délégué,ultérieures, toutele personnecas estéchéant, tenuedevant l’Office à l’égard de produire,la pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouventplainte en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l’avis du commissaire, sont pertinents à la plainte.question.
    Texte intégral

    Le membre de l’Office ou le délégué qui a tenté de régler l’affaire ou joué le rôle de médiateur en vertu du présent article ne peut agir dans le cadre de procédures ultérieures, le cas échéant, devant l’Office à l’égard de la plainte en question.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l’avis du commissaire, sont pertinents à la plainte.