Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 10(3)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lail possibilitél’informe pourqu’elle celle-ci depeut présenter des observations écrites;
    Texte intégral

    il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites;

  2. du 2015-05-28 au 2018-01-24 Voir Source

    la possibilité pour celle-ci de présenter des observations écrites;