Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 10.1(3)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-24 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La déclaration visée au paragraphe (1) a pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou la répudiation de la citoyenneté de celle-ci.
    Texte intégral

    La déclaration visée au paragraphe (1) a pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou la répudiation de la citoyenneté de celle-ci.

  2. du 2017-06-19 au 2018-01-24 Voir Source
    ALa déclaration visée au paragraphe (1) a pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou sala répudiation :de la citoyenneté de celle-ci.
    Texte intégral

    La déclaration visée au paragraphe (1) a pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou la répudiation de la citoyenneté de celle-ci.

  3. du 2015-05-28 au 2017-06-19 Voir Source

    A pour effet de révoquer la citoyenneté de la personne ou sa répudiation :