Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 10.3

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La[Abrogé, personne2017, dontch. la14, citoyennetéart. est révoquée au titre du paragraphe 10(2) ou de l’alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.5]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 14, art. 5]

  2. du 2015-05-28 au 2017-06-19 Voir Source

    La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre du paragraphe 10(2) ou de l’alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.