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Versions de art. 11(1.1)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 5 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’alinéa (1)d) ne s’applique pas au résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et qui, à la fois :
    Texte intégral

    L’alinéa (1)d) ne s’applique pas au résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et qui, à la fois :

  2. du 2015-06-11 au 2017-06-19 Voir Source
    L’alinéa (1)d) ne s’applique pas au résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui,qui aua, courssous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de l’annéerésident ayantpermanent précédéen vertu de cette loi et qui, à la datefois de la demande, a accumulé six mois de service dans les Forces armées canadiennes. Toutefois, il s’applique à lui s’il a été libéré des Forces armées canadiennes autrement qu’honorablement.:
    Texte intégral

    L’alinéa (1)d) ne s’applique pas au résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui a, sous réserve des règlements, satisfait à toute condition rattachée à son statut de résident permanent en vertu de cette loi et qui, à la fois :

  3. du 2014-06-19 au 2015-06-11 Voir Source
    [Abrogé,L’alinéa 2008,(1)d) ch.ne 14,s’applique art.pas 7]au résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui, au cours de l’année ayant précédé la date de la demande, a accumulé six mois de service dans les Forces armées canadiennes. Toutefois, il s’applique à lui s’il a été libéré des Forces armées canadiennes autrement qu’honorablement.
    Texte intégral

    L’alinéa (1)d) ne s’applique pas au résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui, au cours de l’année ayant précédé la date de la demande, a accumulé six mois de service dans les Forces armées canadiennes. Toutefois, il s’applique à lui s’il a été libéré des Forces armées canadiennes autrement qu’honorablement.

  4. du 2009-04-17 au 2014-06-19 Voir Source
    L’exigence[Abrogé, prévue2008, àch. l’alinéa14, (1)d)art. ne s’applique pas à la personne qui a perdu la citoyenneté, avant le 15 février 1977, parce qu’un de ses parents a cessé d’être citoyen du fait qu’il a :7]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2008, ch. 14, art. 7]

  5. du 2005-05-05 au 2009-04-17 Voir Source

    L’exigence prévue à l’alinéa (1)d) ne s’applique pas à la personne qui a perdu la citoyenneté, avant le 15 février 1977, parce qu’un de ses parents a cessé d’être citoyen du fait qu’il a :