Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 11(1.1)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    a accumulé six mois de service dans les Forces armées canadiennes au cours des deux années ayant précédé la date de la demande;
    Texte intégral

    a accumulé six mois de service dans les Forces armées canadiennes au cours des deux années ayant précédé la date de la demande;

  2. du 2015-06-11 au 2017-06-19 Voir Source
    soita acquisaccumulé six mois de service dans les Forces armées canadiennes au cours des deux années ayant précédé la nationalitédate oude la citoyenneté d’un autre pays autre que le Canada;demande;
    Texte intégral

    a accumulé six mois de service dans les Forces armées canadiennes au cours des deux années ayant précédé la date de la demande;

  3. du 2005-05-05 au 2009-04-17 Voir Source

    soit acquis la nationalité ou la citoyenneté d’un autre pays autre que le Canada;