Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 13(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elles sont présentées selon les formalitésmodalités, àen suivrela forme et leau lieu deprévus leursous remisele ourégime de leurla accomplissement;présente loi;
    Texte intégral

    elles sont présentées selon les modalités, en la forme et au lieu prévus sous le régime de la présente loi;

  2. du 2002-12-31 au 2014-08-01 Voir Source

    les formalités à suivre et le lieu de leur remise ou de leur accomplissement;