Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 13(b)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elles contiennent les élémentsrenseignements prévus sous le régime de preuvela àprésente fournir à leur appui et les droits à acquitter à leur égard.loi;
    Texte intégral

    elles contiennent les renseignements prévus sous le régime de la présente loi;

  2. du 2002-12-31 au 2014-08-01 Voir Source

    les éléments de preuve à fournir à leur appui et les droits à acquitter à leur égard.