Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 14(1)(c)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le sous-alinéa 11(1)d)(i), dans le cas de la demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre du paragraphe 11(1).
    Texte intégral

    le sous-alinéa 11(1)d)(i), dans le cas de la demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre du paragraphe 11(1).

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source
    l’alinéale 11(1)d),sous-alinéa 11(1)d)(i), dans le cas de la demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre du paragraphe 11(1).
    Texte intégral

    le sous-alinéa 11(1)d)(i), dans le cas de la demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre du paragraphe 11(1).

  3. du 2014-08-01 au 2015-06-11 Voir Source
    lal’alinéa répudiation11(1)d), dans le cas de la citoyenneté,demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre du paragraphe 9(1);11(1).
    Texte intégral

    l’alinéa 11(1)d), dans le cas de la demande de réintégration dans la citoyenneté présentée au titre du paragraphe 11(1).

  4. du 2002-12-31 au 2014-08-01 Voir Source

    la répudiation de la citoyenneté, au titre du paragraphe 9(1);