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Versions de art. 14(1.1)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), le juge de la citoyenneté ne peut statuer sur la demande :
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), le juge de la citoyenneté ne peut statuer sur la demande :

  2. du 2014-08-01 au 2017-10-11 Voir Source
    LeMalgré le paragraphe (1), le juge de la citoyenneté ne peut toutefois statuer sur la demande émanant d’un résident permanent qui fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés tant qu’il n’a pas été décidé en dernier ressort si une mesure de renvoi devrait être prise contre lui.:
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), le juge de la citoyenneté ne peut statuer sur la demande :

  3. du 2002-12-31 au 2014-08-01 Voir Source

    Le juge de la citoyenneté ne peut toutefois statuer sur la demande émanant d’un résident permanent qui fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés tant qu’il n’a pas été décidé en dernier ressort si une mesure de renvoi devrait être prise contre lui.