Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 15

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-08-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’auteur d’une demande présentée au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées relativement à la demande.
    Texte intégral

    L’auteur d’une demande présentée au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées relativement à la demande.

  2. du 2002-12-31 au 2014-08-01 Voir Source