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Versions de art. 2(1), définition « certificat de r pudiation »

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-04-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    certificat de répudiation LeSauf indication contraire, le certificat de répudiation délivré ensous vertule régime de l’articlela 9.présente loi. (certificate of renunciation)
    Texte intégral

    certificat de répudiation Sauf indication contraire, le certificat de répudiation délivré sous le régime de la présente loi. (certificate of renunciation)

  2. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    certificat de répudiation Le certificat de répudiation délivré en vertu de l’article 9.