Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 2(1), définition « juge de la citoyennet »

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-04-17 à aujourd'hui disponible Voir Source
    juge de la citoyenneté Juge nommé en vertu de l’article 26. (citizenship judge)
    Texte intégral

    juge de la citoyenneté Juge nommé en vertu de l’article 26. (citizenship judge)

  2. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    juge de la citoyenneté Juge nommé en vertu de l’article 26.