Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 22(1)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :
    Texte intégral

    Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :

  2. du 2009-04-17 au 2017-06-19 Voir Source
    Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre dedes l’articleparagraphes 55(1), (2) ou du(4) paragrapheou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :
    Texte intégral

    Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre des paragraphes 5(1), (2) ou (4) ou 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :

  3. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    Malgré les autres dispositions de la présente loi, nul ne peut recevoir la citoyenneté au titre de l’article 5 ou du paragraphe 11(1) ni prêter le serment de citoyenneté :