Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 22(2)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;
    Texte intégral

    au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;

  2. du 2015-06-11 au 2017-06-19 Voir Source
    au cours des troisquatre ans précédant la date de sa demande;
    Texte intégral

    au cours des quatre ans précédant la date de sa demande;

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    au cours des trois ans précédant la date de sa demande;