Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 22(2)(b)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    au cours de la période commençant à la date de sa demande et se terminant à la date prévue pour l’attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment.
    Texte intégral

    au cours de la période commençant à la date de sa demande et se terminant à la date prévue pour l’attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment.

  2. du 2015-06-11 au 2017-06-19 Voir Source
    entreau cours de la période commençant à la date de sa demande et cellese terminant à la date prévue pour l’attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment.
    Texte intégral

    au cours de la période commençant à la date de sa demande et se terminant à la date prévue pour l’attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment.

  3. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    entre la date de sa demande et celle prévue pour l’attribution de la citoyenneté ou la prestation du serment.