Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 27(1)(c)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-05 à aujourd'hui disponible Voir Source
    déterminer les cas d’exemption des droits mentionnés à l’alinéa b);
    Texte intégral

    déterminer les cas d’exemption des droits mentionnés à l’alinéa b);

  2. du 2015-06-11 au 2018-12-05 Voir Source

    déterminer les cas d’exemption des droits mentionnés à l’alinéa b);