Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 27(1)(j.1)(iv)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    a qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), est né avant la date d’entrée en vigueur de cette loi et n’a pas obtenu, avant cette date, la citoyenneté par attribution au sens du paragraphe 3(9);