Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 27(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source
    fixer les modalités des demandes, immatriculationsdemandes et avis prévus par la présente loi, le lieu où ils doivent se faire ou se donner et préciser les éléments de preuve à produire à leur appui;
    Texte intégral

    fixer les modalités des demandes et avis prévus par la présente loi, le lieu où ils doivent se faire ou se donner et préciser les éléments de preuve à produire à leur appui;

  2. du 2002-12-31 au 2009-04-17 Voir Source

    fixer les modalités des demandes, immatriculations et avis prévus par la présente loi, le lieu où ils doivent se faire ou se donner et préciser les éléments de preuve à produire à leur appui;