Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 27.2

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaLe Loiministre surpeut, lespar fraisrèglement d’utilisation ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.:
    Texte intégral

    Le ministre peut, par règlement :

  2. du 2014-02-06 au 2015-06-11 Voir Source

    La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux droits à acquitter pour les services offerts dans le cadre de l’application de la présente loi.