Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 27.2(c)(iii)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-10-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régir ce qui constitue une preuve que le demandeur remplit ces conditions ou ces critères;
    Texte intégral

    régir ce qui constitue une preuve que le demandeur remplit ces conditions ou ces critères;

  2. du 2015-06-11 au 2017-10-11 Voir Source

    régir ce qui constitue une preuve que le demandeur remplit ces conditions ou ces critères;