Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 28.2(4)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est entendu qu’un système électronique, notamment un système automatisé, peut être utilisé pour traiter les demandes, procéder à des interrogatoires ou prendre des décisions sous le régime de la présente loi.