Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 29(1)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au présent article, certificatdocument de citoyenneté s’entend du certificat de citoyenneté, de celuitout document fourni en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), du certificat de naturalisation ou dedu celuicertificat de répudiation.
    Texte intégral

    Au présent article, document de citoyenneté s’entend du certificat de citoyenneté, de tout document fourni en application des alinéas 12(1)b) ou (2)b), du certificat de naturalisation ou du certificat de répudiation.

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    Au présent article, certificat s’entend du certificat de citoyenneté, de celui de naturalisation ou de celui de répudiation.