Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 29(2)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    CommetEst unecoupable infractiond’un acte criminel et encourt,passible sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et und’un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de cescinq peines,ans quiconquequiconque, selon le cas :
    Texte intégral

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, quiconque :