Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 29(2)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dansobtient ou utilise le cadredocument de lacitoyenneté présented’une loi,autre faitpersonne uneen faussevue déclaration,de commetse unefaire fraudepasser oupour dissimule intentionnellement des faits essentiels;elle;
    Texte intégral

    obtient ou utilise le document de citoyenneté d’une autre personne en vue de se faire passer pour elle;

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    dans le cadre de la présente loi, fait une fausse déclaration, commet une fraude ou dissimule intentionnellement des faits essentiels;