Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 29(2)(b)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    obtientpermet ousciemment utiliseque leson certificatdocument d’unede citoyenneté soit utilisé par une autre personne en vue depour se faire passer pour elle;lui;
    Texte intégral

    permet sciemment que son document de citoyenneté soit utilisé par une autre personne pour se faire passer pour lui;

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    obtient ou utilise le certificat d’une autre personne en vue de se faire passer pour elle;