Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 29(2)(c)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    permeta sciemmenten quesa sonpossession certificatun soitdocument utiliséde parcitoyenneté unequ’il autresait personneavoir pourété sedélivré faireou passermodifié pourillégalement lui;ou contrefait.
    Texte intégral

    a en sa possession un document de citoyenneté qu’il sait avoir été délivré ou modifié illégalement ou contrefait.

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    permet sciemment que son certificat soit utilisé par une autre personne pour se faire passer pour lui;