Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 29(3)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    CommetEst unecoupable infractiond’un acte criminel et encourt,passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et und’un emprisonnement maximal de troisquatorze ans,ans ouquiconque, l’uneselon dele ces peines, quiconquecas :
    Texte intégral

    Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, selon le cas :

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines, quiconque :