Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 29.1(b)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingtquarante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.
    Texte intégral

    par procédure sommaire, d’une amende maximale de quarante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  2. du 2015-06-11 au 2019-06-21 Voir Source

    par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.