Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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Versions de art. 3(1)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :
    Texte intégral

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne :