Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

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C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 10 de la présente loi,loi;
    Texte intégral

    l’article 10 de la présente loi;

  2. du 2015-06-11 au 2025-12-15 Voir Source
    l’article 10 de la présente loi,
    Texte intégral

    l’article 10 de la présente loi,

  3. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source

    l’article 10 de la présente loi,