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Versions de art. 3(1)(h)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    qui a obtenu la citoyenneté par attribution sousle 1 er janvier 1947 ou après cette date mais avant le régime17 deavril l’article 5, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent alinéa2009 — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — et qui, n’eût été cette attribution, aurait été une personne visée à l’alinéa g);
    Texte intégral

    qui a obtenu la citoyenneté par attribution le 1 er janvier 1947 ou après cette date mais avant le 17 avril 2009 — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — et qui, n’eût été cette attribution, aurait été une personne visée à l’alinéa g);

  2. du 2015-06-11 au 2025-12-15 Voir Source
    qui a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent alinéa — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — et qui, n’eût été cette attribution, aurait été une personne visée à l’alinéa g);
    Texte intégral

    qui a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent alinéa — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — et qui, n’eût été cette attribution, aurait été une personne visée à l’alinéa g);

  3. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source

    qui a obtenu la citoyenneté par attribution sous le régime de l’article 5, dans ses versions antérieures à l’entrée en vigueur du présent alinéa — et, si elle y était tenue, prêté le serment de citoyenneté — et qui, n’eût été cette attribution, aurait été une personne visée à l’alinéa g);