Versions de art. 3(1)(k)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

qui, née ou naturalisée au Canada avant le 1 er janvier 1947, a perdu son statut de sujet britannique et n’est pas devenue citoyen à cette date;