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Versions de art. 3(1.5)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toute personne qui ne deviendrait pas citoyen au titre de l’un des alinéas du paragraphe (1) pour la seule raison que, à l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025), son père ou sa mère est décédé — ou son père ou sa mère ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci sont décédés — a qualité de citoyen au titre de l’alinéa en cause si, n’eût été ce décès, le père ou la mère — ou le père ou la mère ainsi que le père ou la mère de celui-ci ou de celle-ci — aurait eu qualité de citoyen par suite de l’entrée en vigueur de cette loi.