Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 3(2)(a)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-06-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger;
    Texte intégral

    agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger;

  2. du 2002-12-31 au 2015-06-11 Voir Source

    agent diplomatique ou consulaire, représentant à un autre titre ou au service au Canada d’un gouvernement étranger;