Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la citoyenneté

← Versions historiques

Versions de art. 3(3)(b)(i)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesd’une alinéaspart, 4b)à un moment donné, seul le père ou 5b)la mère avait qualité de lacitoyen, Loiet surce, laau citoyennetétitre canadienne,de S.C.l’une 1946,des ch.dispositions 15,ci-après, ou les parents avaient tous deux cette qualité au titre de l’une de celles-ci :
    Texte intégral

    d’une part, à un moment donné, seul le père ou la mère avait qualité de citoyen, et ce, au titre de l’une des dispositions ci-après, ou les parents avaient tous deux cette qualité au titre de l’une de celles-ci :

  2. du 2015-06-11 à aujourd'hui Voir Source
    les alinéas 4b) ou 5b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15,
    Texte intégral

    les alinéas 4b) ou 5b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15,

  3. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source

    les alinéas 4b) ou 5b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15,