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Versions de art. 3(3)(b)(ii)

C-29 — Loi sur la citoyenneté · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’alinéad’autre 5(1)b)part, ni le père ni la mère — ayant qualité de lacitoyen Loi— surn’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2,naissance.
    Texte intégral

    d’autre part, ni le père ni la mère — ayant qualité de citoyen — n’avait été effectivement présent au Canada pendant au moins mille quatre-vingt-quinze jours avant la naissance.

  2. du 2015-06-11 à aujourd'hui Voir Source
    l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2,
    Texte intégral

    l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2,

  3. du 2009-04-17 au 2015-06-11 Voir Source

    l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la citoyenneté canadienne, S.C. 1946, ch. 15, édicté par S.C. 1950, ch. 29, art. 2,